Conseil ministériel consacré à la Loi de Finances 2017

L’élaboration du projet de Loi de Finances et du budget général de l’Etat pour 2017 a été au centre d’un conseil ministériel tenu sous la présidence du chef du gouvernement, Youssef Chahed, cet après-midi du vendredi 30 septembre 2016 au Palais de La Kasbah.

La Loi de Finances 2017 a pris en considération les mesures se rapportant au programme du gouvernement et annoncées, cette semaine, par le chef du gouvernement dans le but"d’améliorer l’infrastructure de base" et de "promouvoir les conditions d’une vie digne" tout en"boostant l’emploi et en encourageant l’initiative privée".

Au cours de ce même conseil, il a été, également, question de "l’amélioration du rendement de l’administration et de la fiscalité ainsi que les autres mesures destinées à impulser le rythme de la croissance, des investissements et l’intégration de l’activité parallèle dans la dynamique économique tout en simplifiant le système fiscal afin de le rendre plus équitable".

Le Conseil s’est penché, aussi sur "les moyens susceptibles de garantir les équilibres du budget de l’Etat, la maîtrise des dépenses, la mobilisation des ressources nécessaires afin de circonscrire le déficit dans des limites acceptables".

Le souci majeur restant est de "garantir un consensus chez toutes les parties sociales afin de maîtriser la masse salariale et la garder dans des proportions raisonnables du PIB", l’objectif étant de "mobiliser les ressources extérieures au profit du budget général de l’Etat au vu des pressions qui y sont exercées".

S.H

Tunis,3 oct. (TAP)-Le premier draft du projet de Loi de finances pour l’exercice 2017, propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle au profit du budget de l’Etat, laquelle sera appliquée sur les les entreprises et personnes morales soumises à l’impôt sur sociétés et les personnes physiques de nationalité tunisienne.

Selon le document préliminaire du projet de loi de finances, les salariés et les retraités seront soumis a un prélévement de 1% du revenu annuel net, s'il équivaut ou dépasseainsi 10 mille dinars, ou 15 mille dinars ou 20 mille dinars (trois scénarios sont envisageable à ce niveau).

A rappeler qu'un prélèvement de 1% sur les salaires et les revenus des personnes physiques dont le revenu mensuel net est supérieur à 1700 dinars (environ 17D par mois), avait été appliqué en 2014 et 2015.

Prélèvement de 5% du montant de l’IS

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Un prélèvement de 5% du montant de l’impôt sur les sociétés devrait être appliqué aux personnes morales soumises à l'IS, au titre de l’année 2017, tout en fixant un seuil minimal de contribution.

Le projet de loi, qui a fait l’objet, ces derniers jours, de réunions au sein du Conseil national de la fiscalité ainsi que d'un conseil ministériel restreint, propose de prélever 5% du montant de l’impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, ou autre ou les personnes bénéficiaires de rentes foncières, avec un seuil minimal fixé à 500 dinars, en tant que contribution conjoncturelle.

Le projet de la loi de finances, prévoit le prélèvement de 50% du seuil minimum de l’impôt lors du paiement de l’impôt au titre de 2017 pour les personnes soumises au seuil minimum précité.

Selon le même projet, un prélèvement de 5% du montant de l’avance d'impôt exigée en 2017, sera appliqué aux sociétés de personnes, sociétés et consortiums soumis à ce type de régime fiscal avec un seuil de 500 dinars.

Contribution conjoncturelle de 10%, sur l’imposition sur les hydrocarbure